Achat immobilier

La Chambre des Notaires de l’Ile Maurice a été créée en 1804 par un décret du Général Isidore DECAËN. Suite à un changement législatif du 24 novembre 2008, L’Association des Notaires de l’Ile Maurice (ANM) a été créée et la Chambre en est aujourd’hui son organe exécutif. L’organisation compte aujourd’hui 60 notaires. Le Président de l’Association des Notaires de l’Ile Maurice est Me. Nicolas BOULLE.

De plus, l’ANM est membre de l’Union Internationale du Notariat (UNIL) comptant parmi 36 pays d’Europe, 23 pays d’Amérique, 18 d’Afrique et 4 d’Asie. Le Notariat Mauricien a fait voter une loi Notariale l’Acte 7 de 2008, inspirée de la loi Française qui réunit également les critères de l’UINL.

En 1942, une première grande réforme du notariat mauricien eut lieu : la loi de « Ventôse » fut remplacée par le « Notaries Act ». Le numérus clausus est le suivant depuis 2008 (Act 7 de 2008) : pas plus de 100, ouvert depuis 1987 aux femmes comme aux hommes.

Les notaires sont les Officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des copies exécutoires et des copies authentiques. Il est l’arbitre impartial des contrats qu’il reçoit et le conseil des personnes, des entreprises et des collectivités ; il assure la moralité et la sécurité de la vie contractuelle. Il assume ce service public dans le cadre d’une activité libérale.

Les dépôts de garantie sont consignés sur des comptes séquestres de banque ou de Notaire, ce qui protège l'acheteur, tant que le promoteur n'est pas lui même couvert par sa garantie d'achèvement .

Frais de notaire

Les frais de notaire pour toute acquisition à l’Ile Maurice suivent un barème précis :

• 2% aux premiers Rs 250 000 payés
• 1.5% sur les Rs 500 000 suivants
• 1% sur les Rs 1 000 000 suivants
• 0.5% sur le reste du paiement du prix

Ces frais sont assujettis à la TVA de 15%.

S'ajoutent à ces honoraires, des frais de timbres et autres pouvant varier entre Rs 2 500 et Rs 10 000 suivant les cas. La commission d'agence en dehors des Ventes en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) sont de 2% tant pour l'acheteur que pour le vendeur.

A noter que jusqu'en 2025 les particuliers achetant un bien immobilier résidentiel bénéficient d'un remboursement de 5% de la part de l'État jusqu'à 500.00 Roupies.

Sous conditions de ressources, des aides existent aussi pour encourager la plantation de jardins et l'installation de citernes d'eau.

Dans le cadre de certains projets, notamment les IRS, RES, PDS ou autres projets immobiliers, ces frais de notaires peuvent ne pas suivre ce barème et s’élever à un pourcentage fixe, généralement 1% + TVA, le notaire ayant à préparer des règlements de copropriétés et rédiger des actes plus complexes (VEFA ou autre).

De plus, toute transaction immobilière donne droit au paiement de 5 % de la valeur de la propriété (payable par le vendeur au moment de l'enregistrement).et de 5 % de la valeur de la propriété (payable par l'acquéreur au moment de l'enregistrement) Notons des assouplissements ponctuels « COVID » de 2020 à 2022 par le gouvernement à ce titre.