Dispositif IHS
Location résidence services
L’Invest Hotel Scheme (IHS) est un schéma d’investissement consistant pour un investisseur étranger à acquérir en pleine propriété un bien immobilier tel qu’une chambre, suite, appartement ou villa, faisant partie d’un complexe hôtelier à l’île Maurice.
L’investisseur confie l’exploitation de son bien à l’établissement hôtelier dans le cadre d’un bail locatif.
L'IHS offre aux acquéreurs individuels toutes les facilités d’un complexe hôtelier finement meublé proposant des services de restauration, spa, centres de santé et gym, piscines, centres d’affaires sophistiqués, services d’étage.
Si l’investisseur ne peut donc pas jouir du bien de façon permanente, en revanche, un nombre défini de nuitées gratuites dans l’hôtel lui seront attribuées.
Certains hôteliers permettent même aux propriétaires de chambres IHS d’utiliser leurs nuitées dans les autres hôtels du groupe à Maurice ou aux Maldives.
Deux aménagements ont eu lieu en 2017/2018 :
- L’exemption de droits de mutation liée à la primo acquisition a été étendu à la revente.
- L’achat d’unités pour un montant supérieur à 350 000 USD donne droit au permis de résidence.
Les unités louées par le promoteur IHS peuvent être utilisées et occupées par le propriétaire ou toute autre personne expressément autorisée par ce dernier pour une durée n’excédant pas 45 jours sur une période de 12 mois.
Le dispositif IHS n’ouvre donc pas droit au permis de résidence.
En revanche, la Convention fiscale Franco-Mauricienne est particulièrement favorable à l’investisseur Français. Elle prévoit que les revenus tirés de location de biens immobiliers ne sont pas imposables en France. D’autre part, la fiscalité locale est particulièrement attractive avec un impôt sur le revenu de seulement 15 % à Maurice qui ne différencie pas revenus locatifs meublés ou nus.
De plus, les biens situés sur l’île Maurice ne sont pas soumis à l’IFI.
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En effet, Gilles-Guy de SALINS est l'auteur de divers ouvrages sur le sujet, dont "La location meublée professionnelle : 100 questions / réponses" en 2004 et sa 2e édition "La location meublée professionnelle : 250 questions / réponses" publié en 2006.
