Permis de résidence

Pour juger si un contribuable est ou n’est pas résident fiscal, en France en particulier, le fisc évalue plusieurs critères en vertu de l’article 4 du CGI (Code Général des Impôts) :

Me KNADJIAN met d’ailleurs en garde contre les amalgames. Il suffit d'acheter sous certains statuts un bien de 200.000 $ à 500.000 $ pour se voir remettre un permis de résidence (valable 10 ans). En revanche ceci ne permet pas de devenir du même coup résident fiscal de Maurice.

Ce n’est pas le cas : acheter ainsi permet, certes, d’avoir un permis de séjour, mais cela n’a rien à voir avec la question de la résidence fiscale.

L'article 4 de la Convention donne la méthode à suivre pour identifier le domicile fiscal des personnes concernées par cette Convention :

Ainsi, est un « résident d'un État contractant » la personne qui en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, mais n'inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet État que pour le revenu qu'elles tirent de sources situées dans ledit État ou pour la fortune qu'elles possèdent dans cet État.

Si une personne physique est considérée comme résidente fiscale dans chacun des deux États, sa situation est réglée en utilisant successivement les critères suivants jusqu'à pouvoir identifier une résidence fiscale :

• Le foyer d'habitation ;
• Le centre des intérêts vitaux ;
• Lieu de séjour habituel, c’est à ce niveau que se situent les fameux 183/255 jours, continus ou non, annuels ;
• La nationalité.

Pour bénéficier du droit de résider plus d'un an (maximum pour un visa touristique et de télétravail depuis octobre 2020 au lieu de 6 mois auparavant) sur l'île Maurice, il convient d'obtenir un Permis de résidence, jusqu'à 20 ans, que l'on peut solliciter dans les cas suivants :

• Résident permanent = 20 ans si les critères suivants ont été respectés avant le 01/09/2020 ;
• Comme Investisseur : après un "Occupation permit" de 3 ans, et avoir eu un CA de MUR 45 millions sur 3 ans minimum ;
• L'Occupation permit nécessite un transfert de 50.000 USD ;
• Comme investisseur "high tech" : transfert de 25.000 USD puis de 75.000 USD en machines et équipements de pointe ;
• Comme investisseur innovateur : aucun investissement minimum pour autant que l'on soit une "start up" investie en recherche et développement pour au moins 20% des dépenses opérationnelles globales ;
• Comme Auto-entrepreneur : après un "Occupation permit" de 3 ans et un revenu annuel supérieur à MUR 3 millions / an sur 3 ans consécutifs ;
• Comme Libéral : après un "Occupation permit" de 3 ans et un salaire de MUR 30.000 / mois, minimum, ou avoir eu un permis de résident de 10 ans dans les mêmes conditions ;
• Comme Retraité : après un permis retraité initial depuis au moins 3 ans, et 54.000 USD rapatriés sur 3 ans ;
• Le permis Retraité initial est délivré pour 10 ans, aux plus de 50 ans qui ont transféré au moins 40.000 USD annuellement, puis 18.000 USD par an pendant les 7 ans suivants. Il vaut pour le conjoint ;
• Comme Propriétaire : 350.000 USD investis en IRS, IHS, PDS (si retraité 200.000 USD) ou 375.000 USD en Sustainable City, ou 500.000 USD en dehors ;
• Permis Résident d'occupation = aussi longtemps que le bien est détenu par son propriétaire.

Démarches pour l’obtention du permis

Les particuliers ou les sociétés étrangères, désireux d’acheter des biens immobiliers sous le PDS, sont invités à déposer leur demande en ligne en accédant au site officiel du Board of Investment (BOI) à l’adresse suivante : www.investmauritius.com.
Les documents soumis doivent être en accord avec le guide officiel du BOI. A noter que depuis 2018 on parle indifféremment du BOI ou du BDE Bureau du Développement Economique, qui regroupe trois entités antérieurement autonomes, dont le BOI.

Nous accompagnions tous les demandeurs tout au long du processus, sachant qu’il est toujours indispensable de se présenter et de retirer personnellement le document final, sauf pour les demandeurs en sociétés.

Les projets développés sous les régimes IRS et RES

Il est à noter que l'entrée en vigueur du PDS n'influence en rien les projets développés sous IRS et RES. Les certificats et les lettres d'approbation, déjà délivrés aux entreprises, sont toujours valables. Par ailleurs le permis de séjour sera toujours octroyé aux étrangers ayant fait l'acquisition de biens immobiliers sous IRS ou RES (pour les acquisitions supérieures à 350 000 USD).

Le Permis obtenu, d'une durée initiale de 3 ans, se transforme à son terme en Permis de 10 ou 20 ans. Il est à noter que la valeur de revente des RES, IRS et PDS est fonction de la particularité suivante : le permis de résidence est lié à l'achat immobilier et non à la personne. Le permis suit donc l'immobilier, pas l'investisseur. En cas d'arbitrage de biens, il faut donc faire attention à ce que l'achat précède la revente, pour ne pas perdre son statut entre les deux transactions. Toutefois, il sera nécessaire d'introduire une nouvelle demande de permis, la vente du bien possédé entraînant de facto la perte immédiate du statut personnel acquis antérieurement.