Travailler à Maurice
Être professionnel à Maurice
Pour l’imposition des personnes, trois systèmes sont en vigueur. Il s’agit principalement :
Pay As You Earn (PAYE)
Hérité d'Angleterre, Pay As You Earn (c'est à dire prélèvement à la source) est destiné aux salariés.
L'employeur remplit le formulaire de déclaration de son employé (Employee Declaration Form) afin de calculer le montant de l'impôt dû et il l'adresse mensuellement à la Mauritius Revenue Authority (MRA).
Mauritius Revenue Authority (MRA)
Ehram Court, Cnr Mgr. Gonin Sir Virgil Naz Streets
Port-Louis
Tél : +230 207 6000
A noter qu'en 2023 le salaire minimum est de 15.000 Roupies par mois, ce qui vaut aussi bien entendu pour le personnel de maison, le cas échéant.
Current Payment System (CPS)
Le Current Payment System ou système de paiement au fil de l’eau, applicable aux revenus commerciaux, des affaires, ou pour des loyers supérieurs à un plafond annuel, est destiné aux travailleurs indépendants.
Tax Deduction at Source (TDS)
La Tax Deduction at Source ou retenue à la source permet de fiscaliser les revenus provenant d’intérêts, de dividendes étrangers, de rentes, les royalties, les locations, les paiements effectués à des architectes, ingénieurs, géomètres, project managers dans la construction, experts immobiliers et métreurs vérificateurs pour services rendus, et les paiements à des fournisseurs et sous-traitants, etc.
Quand il est applicable, l’impôt doit être versé au moment où le paiement est effectué ou crédité sur le compte du bénéficiaire.
Dans le système TDS, le taux d’imposition est différent selon la nature du paiement.
| Nature du paiement | Taux d’imposition |
|---|---|
| Intérêts | 15% |
| Royalties (destinés à des résidents) | 10% |
| Royalties (destinés à des non-résidents) | 15% |
| Loyers 5% | (destinés à des non résidents 10%) |
| Paiements à des prestataires de services (dont commissions) | 3% |
| Paiements à des fournisseurs et sous-traitants | 0,75% |
| Emoluments de Direction | 0% |
Imposition des sociétés
L'impôt sur les bénéfices est régi par l'Income Tax Act de 1995. Depuis 2023 il existe à Maurice deux taux d'imposition un à 5% jusqu'à un bénéfice de 1,5 Milliard de Roupies, et 15% au delà, applicable à toutes les sociétés à l'exception des compagnies opérant dans la zone franche du port et celles travaillant pour l'international (GBC et AC, voir ci-dessous).
Il est à noter que le budget 2018/2019 a introduit des exceptions spécifiques pour la finance islamique.
Historiquement il était possible de créer des sociétés Global Business Licence catégorie 1 (GBL1) résidentes et les sociétés Global Business Licence catégorie 2 (GBL2) non-résidentes pour traiter d'activités Offshore en franchise fiscale. Compte tenu des pressions liées aux listes grises et noires subies à Maurice, le système a vu le glas sonner en 2018 avec finalisation définitive en 2021.
Toutefois, la nature ayant horreur du vide, Maurice s'est dotée à la fois de :
Financial Intelligence Unit (FIU) de par la loi Anti Money Laundering de 2002, puis par les modifications de la loi Asset Recovery de 2011, avec compétence pour tout ce qui a trait au blanchiment et au financement du terrorisme, et
La Financial Services Commission (FSC) depuis 2001 de par les lois Financial Services, Captive Insurance, Insurance, Private Pension Schemes, Securities, et depuis peu Virtual Asset and Initial Token Offering Services, pour être le régulateur pour tous les services financiers hors banques, le "global sector"et la réglementation anti corruption.
Maurice a donc redéfini ses sociétés particulières :
* les Global Business Companies (GBC) dont les activités à partir de Maurice sont effectuées par des non résidents dans des devises autres que la Roupie Mauricienne. En dehors d'une demande relative à de supposées activités criminelles, personne n'a accès à ses protagonistes. Pas de capital ni de personnel minimum. Le taux maximum d'imposition affiché est de 15% et les GBC bénéficient de conventions de non double imposition avec au moins 30 pays dont la France. Leurs activités sont en particulier liées au financement aérien, la gestion d'actifs, le conseil, les services financiers, la gestion de fonds, les services d'information et de communication, l'assurance, les licences et la franchise, la logistique et le marketing, les services de siège, les fonds de pension, le shipping et la gestion de flottes, le trading ... et tout autre secteur qualifié de global par la FSC.
* les Authorised Companies (AC) sont des sociétés dont les activités, le contrôle et la direction ne sont pas basées à Maurice. De fait elles ne sont pas fiscalement résidentes. En conséquence elles ne peuvent bénéficier de conventions de non double imposition. Leurs activités sont principalement celles de holdings, tant immobilier que financier, de commerce international, de conseil et de direction, de services technologiques, de logistique et marketing, de shipping et de gestion de flottes, de véhicule spécifique ou pour une opération unique. En revanche sont interdits les services financiers et bancaires, tout ce qui concerne les investissements collectifs, la domiciliation et tout ce qui en relève, ou les services de trust. En contrepartie elle doit nommer un agent local à Maurice chargé de vérifier sa légalité dans ses opérations vis-à-vis de la FSC et des impôts (MRA).
CATERPAL SERVICES Ltée est une société locale mauricienne soumise à la FIU. Nous connaissons donc, de l'intérieur, les contraintes administratives locales, et nous saurons vous accompagner dans votre démarche, en interne et avec nos partenaires, en particulier ceux qui nous entourent au quotidien.
Il est en particulier un point essentiel, c'est la présence de directeurs locaux dans les structures professionnelles. Toutefois, depuis 2023, le ratio entre effectifs étrangers et locaux a été aboli pour certains secteurs. Cependant, même si la réputation professionnelle et amicale des Mauriciens n'est plus à faire, éviter des déconvenues passe toujours par l'utilisation de structures reconnues et référentes, locales, auprès desquelles nous pourrons vous introduire et vous accompagner.
Maurice est membre du « Common Market for Eastern and Southern Africa » (COMESA), et le « Southern African Development Community » (SADC) a l’accès préférentiel de Commerce avec les pays membres. L'Ile Maurice a aussi conclut des accords commerciaux tels que le « Cotonou Agreement », le « Generalised Système of Preferences » (GSP) et le « Africa Growth & Opportunity Act » (AGOA).