Garantie de construction
Garanties
Comme en droit français, la VEFA s’accompagne, à l’île Maurice, d’une Garantie Financière d’Achèvement (GFA).
Il s’agit d’un dispositif par lequel le promoteur lui-même (dans le cas d’une garantie intrinsèque) ou un garant externe (garantie extrinsèque) prend l'engagement de disposer et des moyens financiers nécessaires et de les mettre en œuvre pour parvenir à l'achèvement du programme immobilier.
À Maurice, comme ailleurs, tous les projets ne sont pas protégés par une garantie extrinsèque et l’acquéreur devra donc s’assurer de la présence d’un tel dispositif.
À défaut, dans le cadre d'une garantie intrinsèque, on notera que les réalisations immobilières construites par les grands groupes industriels et commerciaux locaux, bien connus sur la place, présentent toutes les garanties souhaitables et qu’aucun litige portant sur l’achèvement de leurs programmes n’a été enregistré à ce jour.
D'autres garanties couvrent les propriétés vendues en état futur d’achèvement.
Les garanties biennale et décennale (article 1646-1 du Code civil mauricien) :
- La garantie biennale : le vendeur est tenu de garantir les menus ouvrages pendant deux (2) ans à compter de la réception des travaux ;
- La garantie décennale : le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, depuis 2013 et pendant dix (10) ans, à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2281.
Ces deux garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
L’assurance Dommages-Ouvrage :
- L’assurance Dommages-Ouvrage est une assurance obligatoire pour le Promoteur d’une opération immobilière VEFA.